Dématérialisation obligatoire des factures dès 2024 : ce qu’il faut savoir

Quand le vent du changement se lève, les uns construisent des murs, les autres des moulins à vent.

• Facturation électronique et transmission des données, qu’est ce que c’est ?

À partir de 2024, vous allez progressivement, en fonction de la taille de votre entreprise, passer à la facturation électronique et déclarer vos données de transaction.

Avec la facturation électronique, vous allez recevoir, émettre et transmettre une facture dématérialisée qui contient des données ou des informations sous forme structurée (ce qui la différencie du document PDF ordinaire).

La facturation électronique d'une part concerne toutes les transactions* avec d’autres entreprises soumises à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

La déclaration des données de transaction (ou e-reporting) d'autre part, c’est la transmission à l’administration de vos données portant sur les transactions non concernées par la facturation électronique, c’est-à-dire :

• les opérations de vente et de prestations de services réalisées avec des non-assujettis, par exemple un particulier.

• les transactions réalisées avec des entreprises établies à l’étranger.

* Opérations d’achats et de ventes de biens et/ou prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française.

• Comment ça marche ?

La réforme s’applique à toutes les entreprises soumises à la TVA quelle que soit leur taille (micro-entrepreneur, très petite entreprise, petite et moyenne entreprise, entreprise de taille intermédiaire, grande entreprise).

Au plus tard au 1er juillet 2024, vous devrez avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour recevoir et émettre vos factures.

Vous pourrez librement choisir :

• Soit une « plateforme de dématérialisation partenaire » dite PDP. Les PDP sont des entreprises privées immatriculées par l’Etat qui proposent des services sécurisés et fiables de facturation électronique et de transmission des données. La liste de ces plateformes sera publiée fin 2023 sur le site impots.gouv.fr.

• Soit le portail public de facturation qui est gratuit et propose un socle de services essentiels.

• Quelles conséquences si je ne mets pas en place la facture électronique  ?

En France, l'utilisation de la facture électronique est encadrée par le Code général des impôts (CGI) ainsi que par les dispositions du Code de commerce. Voici un aperçu des sanctions prévues en cas de non-application de la facture électronique :

• Amendes administratives : En cas de non-respect des obligations liées à la facture électronique, l'administration fiscale française peut imposer des amendes administratives. Le montant de ces amendes varie en fonction de la gravité de la violation et peut atteindre jusqu'à 5 000 euros par infraction constatée.

• Non-déductibilité de la TVA : Si une entreprise ne respecte pas les règles relatives à la facture électronique, elle peut se voir refuser la déductibilité de la TVA sur les opérations concernées. Cela signifie que l'entreprise ne pourra pas récupérer la TVA payée sur ses achats et cela aura un impact financier important.

• Contrôles fiscaux renforcés : Le non-respect des obligations de facturation électronique peut entraîner un examen fiscal plus approfondi de l'entreprise. Les autorités fiscales peuvent effectuer des contrôles fiscaux plus fréquents ou plus étendus pour vérifier la conformité de l'entreprise à la réglementation en vigueur.

Il est à noter que ces sanctions peuvent varier en fonction de la gravité des infractions et de la répétition des manquements. Il est donc crucial de se conformer aux obligations de facture électronique pour éviter ces sanctions potentielles.

Chez CAE, nous vous aiderons à mettre en œuvre les procédures et les outils nécessaires pour respecter les obligations légales, éviter les sanctions et optimiser votre gestion comptable dans le cadre de la facturation électronique.

• Quels sont les objectifs ?

Passer à la facturation électronique, c’est :

• Faciliter la gestion quotidienne de votre entreprise (allègement des coûts d’acheminement postal et des coûts d’archivage, accélération des échanges de factures, fiabilisation de la relation fournisseur/ client…).

Passer à la facturation électronique, et déclarer ses données de transaction, c’est :

• Favoriser une concurrence plus juste et plus loyale au profit des entreprises de bonne foi.

• Bénéficier d’un pré-remplissage de sa déclaration de TVA à terme.

• Quelles sont les échéances ?

• Comment CAE va concrètement vous accompagner ?

Au sein de CAE, nous comprenons que la mise en œuvre d'une nouvelle réglementation, telle que celle relative à la facture électronique, peut être source d'inquiétude et de confusion pour nos clients. C'est pourquoi nous sommes là pour vous accompagner et vous guider tout au long de ce processus.

Pour vous assurer une transition en douceur vers la facturation électronique, nous avons pris des mesures concrètes.

Tout d'abord, nous nous sommes équipés d'un logiciel de pointe spécialement conçu pour gérer tous les aspects liés à cette nouvelle réglementation. Ce logiciel nous permettra de générer, envoyer, recevoir et archiver vos factures électroniques en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur.

Notre équipe d'experts a été formée de manière approfondie sur les exigences et les spécificités de la facturation électronique. Nous sommes donc parfaitement en mesure de vous conseiller et de répondre à toutes vos questions. Que vous soyez une petite entreprise ou une grande société, nous adapterons nos services à vos besoins spécifiques.

En plus de la mise en place de ce logiciel performant, nous vous offrirons un soutien personnalisé. Nous vous assisterons dans la configuration du logiciel, en veillant à ce qu'il soit intégré de manière transparente à vos usages ou vos systèmes actuels. Notre équipe se chargera de vous former sur son utilisation afin que vous puissiez tirer pleinement parti de ses fonctionnalités.

De plus, nous serons à vos côtés pour vous guider dans la gestion de vos factures électroniques. Nous vous aiderons à mettre en place les processus appropriés pour assurer la conformité avec la réglementation en vigueur. Notre objectif est de simplifier votre transition vers la facturation électronique et de vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier.

Avec CAE, vous bénéficierez d'un accompagnement personnalisé, d'un logiciel de pointe et de notre expertise approfondie en matière de facture électronique. Nous sommes engagés à vous offrir un service de qualité et à faire de cette transition une expérience fluide et sans stress pour votre entreprise.

Nous contacterons chacun de nos clients afin de planifier une consultation. Nous sommes impatients de vous aider à naviguer avec succès dans le monde de la facturation électronique.

Source : impôt.gouv.fr

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